AmendementAdopté
Amendement n°AS724
ART. 10· Alinéa 4· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « prend » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pris » le mot : « eu ».
Texte concerné
Fin de vie