AmendementAdopté
Amendement n°AS723
ART. 9· Alinéa 11· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des conditions sécurisées en application de » les mots : « les conditions prévues à ».
Texte concerné
Fin de vie