AmendementAdopté
Amendement n°AS722
ART. 9· Alinéa 8· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement précise la localisation du médecin ou de l'infirmier après l'administration de la substance létale. En effet, la rédaction à laquelle la navette a abouti semble peu lisible pour les professionnels qui devront mettre en oeuvre l'aide à mourir. L'amendement tire les conséquences de la rédaction actuelle puisque si le professionnel doit être "dans le champ de vision" de la personne, il se situera nécessairement dans la même pièce.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne » les mots : « reste toutefois présent dans la même pièce ».
Texte concerné
Fin de vie