AmendementAdopté
Amendement n°AS719
ART. 7· Alinéa 5· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale concerne les personnes qui entourent le demandeur de l’aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les proches », les mots : « les informe ».
Texte concerné
Fin de vie