AmendementAdopté
Amendement n°AS717
ART. 7· Alinéa 2· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du même », les mots : « de l’ ».
Texte concerné
Fin de vie