AmendementAdopté
Amendement n°AS716
ART. 6· Alinéa 23· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Suppression de l’alinéa 23 pour compléter la suppression opérée en séance au cours d'une seconde délibération demandée par la commission en deuxième lecture.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 23.
Texte concerné
Fin de vie