AmendementAdopté
Amendement n°AS715
ART. 6· Alinéa 19· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’accompagner » les mots : « d’accompagner la personne ».
Texte concerné
Fin de vie