AmendementAdopté
Amendement n°AS714
ART. 6· Alinéa 15· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».
Texte concerné
Fin de vie