AmendementAdopté
Amendement n°AS713
ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.
Dispositif de l'amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter le mot : « Toutefois, ».
Texte concerné
Fin de vie