AmendementAdopté
Amendement n°AS712
ART. 6· Alinéa 12· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement précise que le médecin instructeur a la possibilité de convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. S’il décide de recueillir son avis, l’amendement précise qu’il le communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; ».
Texte concerné
Fin de vie