Amendement n°AS712
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement précise que le médecin instructeur a la possibilité de convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. S’il décide de recueillir son avis, l’amendement précise qu’il le communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; ».