AmendementAdopté
Amendement n°AS710
ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Après la référence : « L. 1111‑12‑3 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. »
Texte concerné
Fin de vie