AmendementAdopté
Amendement n°AS709
ART. 6· Alinéa 4· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procéder à l’appréciation des » les mots : « vérifier que les ». II. – En conséquence au même alinéa, après la référence : « L. 1111 12 2 », insérer les mots : « sont remplies ».
Texte concerné
Fin de vie