AmendementAdopté
Amendement n°AS709
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Alinéa 4· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procéder à l’appréciation des » les mots : « vérifier que les ». II. – En conséquence au même alinéa, après la référence : « L. 1111 12 2 », insérer les mots : « sont remplies ».
Texte concerné
Fin de vie