AmendementAdopté
Amendement n°AS707
ART. 5· Alinéa 14· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 9 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « consultation du » les mots : « consulter le ».
Texte concerné
Fin de vie