AmendementTombé
Amendement n°AS706
ART. 17· Alinéa 3· Déposé le 8 juin 2026· Tombé le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « légalement ».
Texte concerné
Fin de vie