Amendement n°AS705
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement précise les conditions d’accès aux données médicales concernant les personnes ayant eu recours à l’aide à mourir. En premier lieu, il souligne que la notion de « dossier médical » de la personne désigne les dossiers constitués par les professionnels et établissements de santé qui ont pris en charge la personne. En second lieu, il étend aux médecins constituant le personnel de la commission l’accès à ces dossiers qui, en l’état de la rédaction de l’article, est limité aux médecins membres de cette commission.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 12, après le mot : « commission », insérer les mots : « ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots : « et au dossier médical partagé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « détenu par tout professionnel ou établissement de santé, ainsi qu’à son dossier médical partagé ».