AmendementAdopté
Amendement n°AS704
ART. 5· Alinéa 5· Déposé le 8 juin 2026· Adopté le 9 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « une » le mot : « sa ».
Texte concerné
Fin de vie