AmendementRejeté
Amendement n°AS562
ART. 10· Alinéa 3· Déposé le 4 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Texte concerné
Fin de vie