AmendementRejeté

Amendement n°AS559

ART. 9· Alinéa 3· Déposé le 4 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026

Auteur

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Karine Lebon
GDR
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1 cosignataire

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Texte concerné
Fin de vie
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