Amendement n°AS504

Auteur

Karine Lebon

GDR

Voir la fiche →

1 cosignataire

Yannick Monnet

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir, en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».