Amendement n°AS500

Auteur

Karine Lebon

GDR

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1 cosignataire

Yannick Monnet

Exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaires ».