République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°AS490

ART. 6· Alinéa 12· Déposé le 4 juin 2026

Auteur

Portrait of Eddy Casterman
Eddy Casterman
RN
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4 cosignataires
Portrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Hervé de LépinauHervé de Lépinau

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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