AmendementRejeté
Amendement n°AS484
ART. 14· Après l'alinéa 8· Déposé le 4 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Texte concerné
Fin de vie