AmendementNon soutenu
Amendement n°AS476
ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 4 juin 2026· Non soutenu le 10 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Texte concerné
Fin de vie