Amendement n°AS457

Auteur

Olivier Fayssat

UDDPLR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le texte afin que la liberté d’expression ne soit pas anormalement restreint pour un sujet d’une aussi particulière gravité. L’amendement clarifie le champ de l'incrimination afin de prévenir tout risque d'interprétation excessive. Des avis contraires, et l’influence en faveur de la préservation de la vie ne doivent pas être mis sur le meme ban que la lutte contre les actes d’intimidation.

Dispositif de l'amendement

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'expression d'une opinion, d'une conviction ou d'une analyse relative à l'aide à mourir ne saurait constituer, à elle seule, le délit prévu au présent article. »