AmendementRejeté
Amendement n°AS217
ART. 6· Alinéa 15· Déposé le 4 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
Texte concerné
Fin de vie