AmendementNon soutenu
Amendement n°AS131
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 3 juin 2026· Non soutenu le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie