AmendementNon soutenu
Amendement n°AS130
ART. 2· Après l'alinéa 7· Déposé le 3 juin 2026· Non soutenu le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Texte concerné
Fin de vie