AmendementRejeté
Amendement n°AS120
ART. 14· Alinéa 6· Déposé le 3 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.
Dispositif de l'amendement
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
Texte concerné
Fin de vie