AmendementEn discussion
Amendement n°AS34
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 28 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la mention relative au repos hebdomadaire par roulement qui existe déjà dans le cadre de l’application des articles mentionnés à l’alinéa
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Texte concerné
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine