AmendementEn discussion
Amendement n°AS33
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 28 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « consommation », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Texte concerné
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine