AmendementEn discussion
Amendement n°AS30
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 28 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa unique, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Texte concerné
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine