AmendementEn discussion
Amendement n°AS30
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 28 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa unique, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Texte concerné
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine