Amendement n°AS29

Auteur

Jean-Marie Fiévet

EPR

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Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa unique, après la référence : « L. 3132‑29 », insérer les mots : « du code du travail ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « du même code ».