AmendementRetiré
Amendement n°AS701
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 3 févr. 2026· Retiré le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « concernant cette aide délivrée d’une manière adaptée aux capacités de compréhension de la personne ».
Texte concerné
Fin de vie