AmendementRetiré
Amendement n°AS699
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 3 févr. 2026· Retiré le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est gravement altéré, initialement prévue à l’article 6.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Texte concerné
Fin de vie