AmendementAdopté
Amendement n°AS697
ART. 4· Alinéa 4· Déposé le 3 févr. 2026· Adopté le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « répondre à » le mot : « remplir ».
Texte concerné
Fin de vie