Amendement n°AS452

Auteur

Guillaume Florquin

RN

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Exposé des motifs

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »