Amendement n°AS451

Auteur

Guillaume Florquin

RN

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Exposé des motifs

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, après le mot : « mourir », insérer les mots : « ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs ».