Amendement n°AS183
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet article prévoit que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phase avancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active à mourir. Cette rédaction est inquiétante car des pathologie comme le diabète, l’hypertension artérielle ou la sclérose en plaque sont par exemple des affections graves et incurables, au sens d’inguérissables, sans pour autant entrainer nécessairement des douleurs impossibles à soulager. L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas du tout en fin de vie. Il convient par conséquent de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.