AmendementRejeté
Amendement n°AS182
ART. 2· Après l'alinéa 7· Déposé le 30 janv. 2026· Rejeté le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit précisément ce que sont les soins : investigation, prévention, traitements et soins.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin en ce qu’elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code. »
Texte concerné
Fin de vie