Amendement n°AS14

Auteur

Sandrine Rousseau

ECOS

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36 cosignataires

Hendrik Davi

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion. L’article 1er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion. Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du nombre total de ces dossiers. En 2024, le Gouvernement estimait que 59 % seulement des demandes de liquidation d’une pension de réversion avaient été traitées en moins de 3 mois. Du côté de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes relevait en septembre 2025 que 30 % n’étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande de liquidation. Par souci d’égalité, il convient donc d’étendre le bénéfice de cette garantie de retraite provisoire aux pensions de réversion.

Dispositif de l'amendement

I. – A l'alinéa 5, après le mot : « retraite », insérer les mots : « ou de réversion ». II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8, 9, 10, 15, 16, 18, 19, 20, 29, 30, 32, 33, 34 et 36, après le mot : « retraite », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou la réversion ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », insérer les mots : « ou de réversion ».