AmendementEn discussion
Amendement n°CD569
ART. 5· Alinéa 10· Déposé le 28 avr. 2026
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles