AmendementRejeté

Amendement n°CD354

ART. 14· Alinéa 4· Déposé le 24 avr. 2026· Rejeté le 29 avr. 2026

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Dominique Voynet
ECOS
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Exposé des motifs

L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesures de protection non-létales et la baisse de la prédation. Ces mesures de protection non-létales doivent systématiquement être privilégiées dans la lutte contre la prédation. Cet amendement vise à ce que les meures de gestion mentionnées à cet article ne soient déployées uniquement lorsqu'il est démontré que les démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins sont insuffisantes.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « S’agissant des bovins et des équins, les mesures de gestion des troupeaux sont subordonnées à la démonstration d’une efficacité insuffisante des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux demandées aux éleveur. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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