AmendementEn discussion
Amendement n°CD323
ART. 14· Alinéa 4· Déposé le 24 avr. 2026
Auteur
4 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles