AmendementRejeté
Amendement n°CD295
ART. 14· Après l'alinéa 15· Déposé le 24 avr. 2026· Rejeté le 30 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux. Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes. Il convient donc de reconnaître un droit de tir immédiat en cas de danger avéré.
Dispositif de l'amendement
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles