AmendementNon soutenu
Amendement n°CD294
ART. 14· Après l'alinéa 6· Déposé le 24 avr. 2026· Non soutenu le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation. Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national. « Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
