Amendement n°CD294
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation. Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national. « Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »