AmendementNon soutenu

Amendement n°CD294

ART. 14· Après l'alinéa 6· Déposé le 24 avr. 2026· Non soutenu le 29 avr. 2026

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Aurélien Dutremble
RN
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Exposé des motifs

Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation. Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national. « Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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