AmendementRejeté
Amendement n°CD181
ART. 14· Après l'alinéa 7· Déposé le 24 avr. 2026· Rejeté le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible. Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles la régulation du loup est renforcée.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles