AmendementRejeté
Amendement n°CD180
ART. 14· Après l'alinéa 7· Déposé le 24 avr. 2026· Rejeté le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles