AmendementTombé
Amendement n°CD176
ART. 14· Alinéa 5· Déposé le 24 avr. 2026· Tombé le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement. Cet amendement a été co-construit en lien avec l'ANEM.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles