AmendementRejeté
Amendement n°CD83
ART. 14· Alinéa 3· Déposé le 23 avr. 2026· Rejeté le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Pour ne plus avoir de conflits entre les éleveurs et agents de l’OFB sur le fondement des données scientifiques, qui varient selon les territoires et les méthodes d’analyse, il convient d’intégrer dans ces données le nombre d’attaques causées par le loup dans le département.
Dispositif de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « scientifiques », insérer les mots : « , en intégrant notamment le recensement du nombre d’attaques dans le département ou le territoire concerné, ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles