AmendementNon soutenu
Amendement n°CD77
ART. 14· Alinéa 3· Déposé le 23 avr. 2026· Non soutenu le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le maintien dans un état de conservation favorable », les mots : « la préservation ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles